Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : Janvier 2025
3.1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de l'application « Fatoom » et du site www.fatoom.fr.
3.2. Services
Fatoom permet aux utilisateurs de :
- •Stocker des photos, vidéos et documents personnels
- •Vérifier leur identité
- •Configurer un envoi automatique post-mortem vers des destinataires désignés
3.3. Compte utilisateur
- •L'utilisateur doit fournir des informations exactes
- •Le compte est personnel et non transférable
- •La suppression du compte entraîne la suppression des fichiers
3.4. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur garantit :
- •Qu'il détient les droits sur les fichiers qu'il téléverse
- •Que les contenus ne violent aucune loi
3.5. Obligations de Fatoom
Fatoom assure :
- •Une sécurité conforme à l'état de l'art
- •Un hébergement en UE
- •Une surveillance quotidienne des mises à jour du fichier INSEE
Fatoom n'est pas responsable :
- •Des erreurs de l'INSEE
- •De la non-actualisation du fichier officiel
- •Des conséquences liées à l'envoi post-mortem si l'utilisateur a configuré cette fonctionnalité
3.6. Paiements
Les transactions sont traitées par Stripe.
Aucune donnée bancaire n'est stockée chez Fatoom.
3.7. Résiliation
Le compte peut être supprimé à tout moment.
Fatoom peut suspendre un compte en cas d'usage illégal.
3.8. Droit applicable
Droit français.
Tribunaux compétents : Marseille.
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter à contact@fatoom.fr.